Discussion:
Contrat d'apporteur d'affaires
(trop ancien pour répondre)
evengocandie
2006-01-22 03:20:16 UTC
Bonjour,
Je coudrais signer un contrat d'apporteur d'affaire avec une agence
immobilière.
je voudrais savoir si le modèle de contrat ci dessous est adapté.
http://chasseur-immo.fr/index.php/component/option,com_docman/task,cat_view/gid,38/Itemid,44/
belloy
2006-01-22 10:41:16 UTC
"evengocandie" <***@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
***@z14g2000cwz.googlegroups.com...
Bonjour,
Je coudrais signer un contrat d'apporteur d'affaire avec une agence
immobilière.
je voudrais savoir si le modèle de contrat ci dessous est adapté.
http://chasseur-immo.fr/index.php/component/option,com_docman/task,cat_view/gid,38/Itemid,44/

Avant de connaître la bonne rédaction du contrat, vous devez vous assurer de
répondre aux dispositions de la loi Hoguet, loi et son décret qui règlement
l'activité de l'entremise immobilière...
En 2 mots vous devez être titulaire de la carte professionnelle ...
MichelB
2006-01-23 19:15:21 UTC
belloy wrote:
| "evengocandie" <***@yahoo.com> a écrit dans le message de
| news: ***@z14g2000cwz.googlegroups.com...
| Bonjour,
| Je coudrais signer un contrat d'apporteur d'affaire avec une agence
| immobilière.
| je voudrais savoir si le modèle de contrat ci dessous est adapté.
|
http://chasseur-immo.fr/index.php/component/option,com_docman/task,cat_view/gid,38/Itemid,44/
|
| Avant de connaître la bonne rédaction du contrat, vous devez vous
| assurer de répondre aux dispositions de la loi Hoguet, loi et son
| décret qui règlement l'activité de l'entremise immobilière...
| En 2 mots vous devez être titulaire de la carte professionnelle ...


Heu... à quel titre? Il n'effectue aucune des activités prévues à l'article
1er de la loi.
Il veut simplement être rétribué pour un renseignement et éventuellement
avoir facilité le contact. Il ne possède aucun mandat et ne justifie d'aucun
pouvoir. Le professionnel à qui il a apporté l'affaire effectue le boulot,
prend sa commission et paie les intermédiaires (annonces journaux,
afficheurs, autres)
--
Cordialement
MichelB
Attention adresse antispam!!
belloy
2006-01-23 20:11:21 UTC
Heu... à quel titre? Il n'effectue aucune des activités prévues à l'article
Post by MichelB
1er de la loi.
Et bien si, il apporte son concours en vue des activités visées à l'art. 1er
de la loi du n° 70-9 du 2 janvier 1970 à savoir "L'achat, la vente...
d'immeubles ..."
Cordialement....
MichelB
2006-01-23 20:43:33 UTC
belloy wrote:
| Heu... à quel titre? Il n'effectue aucune des activités prévues à
| l'article
|| 1er de la loi.
|
| Et bien si, il apporte son concours en vue des activités visées à
| l'art. 1er de la loi du n° 70-9 du 2 janvier 1970 à savoir "L'achat,
| la vente... d'immeubles ..."
| Cordialement....

Bah oui mais non... pas plus qu'un journal d'annonces. Il ne négocie rien,
sa responsabilité n'est engagée en rien. De plus vous omettez : "d'une
manière habituelle".
En fait le seul problème pour l'agence: pouvoir déduire la rétribution en la
déclarant sur sa DADS2, et pour lui de savoir si cette rétrubition est à
intégrer dans sa déclaration IRPP en tant que BIC ou BNC. Après le type de
contrat est secondaire.
C'est louable de sa part de vouloir faire les choses dans la légalité. Soyez
gentil, c'est si rare ne le découragez pas!
--
Cordialement
MichelB
Attention adresse antispam!!
belloy
2006-01-23 21:41:14 UTC
Bah oui mais non... pas plus qu'un journal d'annonces. Il ne négocie rien,
Post by MichelB
sa responsabilité n'est engagée en rien. De plus vous omettez : "d'une
manière habituelle".
Qu'il négocie ou non, il entre dans le champ d'application de la loi
précitée...
Pourquoi , Il s'agit bien en finalité de la vente d'un immeuble !
Qu'il soit responsable ou non importe peu.
L'habitude est constatée à conter du 2ème acte.
Post by MichelB
C'est louable de sa part de vouloir faire les choses dans la légalité. Soyez
gentil, c'est si rare ne le découragez pas!
Je ne le décourage pas, je lui ouvre les yeux, il fait ce qu'il veut, je
vous précise quand même que cette loi est une loi dite "de police", c'est a
dire qu'elle prévoit des sanctions pénales en plus des sanctions civiles...

En ce qui concerne les annonces, ce sont des actes de publicité dont
l'auteur s'il n'est pas le propriétaire de l'immeuble est soumis aux
dispositions de la loi Hoguet...
MichelB
2006-01-23 22:15:48 UTC
belloy wrote:
| Bah oui mais non... pas plus qu'un journal d'annonces. Il ne négocie
| rien,
|| sa responsabilité n'est engagée en rien. De plus vous omettez :
|| "d'une manière habituelle".
|
| Qu'il négocie ou non, il entre dans le champ d'application de la loi
| précitée...
| Pourquoi , Il s'agit bien en finalité de la vente d'un immeuble !
| Qu'il soit responsable ou non importe peu.
| L'habitude est constatée à conter du 2ème acte.
|
| En ce qui concerne les annonces, ce sont des actes de publicité dont
| l'auteur s'il n'est pas le propriétaire de l'immeuble est soumis aux
| dispositions de la loi Hoguet...

Je pense que vous interprétez trop restrictivement la loi Hoguet.
Il ne s'agit dans le cas que de la transmission d'une information.
Quand je parle des annonces, ce sont celles des journaux qui mettent en
contact propriétaires et acquéreurs. Selon votre interprétation tous ces
journaux devraient être titulaires de la carte professionnelle.
Que dire des gardiens d'immeuble qui renseignent les agences, des agents
municipaux etc..., qui sont parfois remerciés d'une bouteille ou d'une boîte
de chocolats.
Que dire de vous même quand vous intervenez dans ce forum et que vous donnez
un conseil!

Il n'y a jamais eu aucune sanction tant qu'il n'y a pas eu participation
directe à la négociation ou à la transaction.
--
Cordialement
MichelB
Attention adresse antispam!!
L'esprit du législateur était de remettre de l'ordre dans une profession qui
partait à la dérive et ne visait en rien les nécessaires informateurs. Si au
moins cet esprit était respecté par les profesionnels!
belloy
2006-01-24 09:02:45 UTC
Quand je parle des annonces, ce sont celles des journaux qui mettent en
Post by MichelB
contact propriétaires et acquéreurs.
Nous sommes bien d'accord, le vendeur fait sa publicité au moyen d'annonces
payantes destinées à tout acquéreur potentiel, le journal reste passif.
Il en est autrement du vendeur de listes soumis à la loi Hoguet.

Que dire des gardiens d'immeuble qui renseignent les agences, des agents
Post by MichelB
municipaux etc..., qui sont parfois remerciés d'une bouteille ou d'une boîte
de chocolats
Qu'ils sont en infraction avec la loi H. si le caractère habituel est
fondé...
Post by MichelB
Que dire de vous même quand vous intervenez dans ce forum et que vous donnez
un conseil!
Mes réponses n'ont pas l'air de vous plaire...
Post by MichelB
Il n'y a jamais eu aucune sanction tant qu'il n'y a pas eu participation
directe à la négociation ou à la transaction
Je ne sais pas , il faudrait vérifier dans la jurisprudence...
Post by MichelB
| Bah oui mais non... pas plus qu'un journal d'annonces. Il ne négocie
| rien,
|| "d'une manière habituelle".
|
| Qu'il négocie ou non, il entre dans le champ d'application de la loi
| précitée...
| Pourquoi , Il s'agit bien en finalité de la vente d'un immeuble !
| Qu'il soit responsable ou non importe peu.
| L'habitude est constatée à conter du 2ème acte.
|
| En ce qui concerne les annonces, ce sont des actes de publicité dont
| l'auteur s'il n'est pas le propriétaire de l'immeuble est soumis aux
| dispositions de la loi Hoguet...
Je pense que vous interprétez trop restrictivement la loi Hoguet.
Il ne s'agit dans le cas que de la transmission d'une information.
Quand je parle des annonces, ce sont celles des journaux qui mettent en
contact propriétaires et acquéreurs. Selon votre interprétation tous ces
journaux devraient être titulaires de la carte professionnelle.
Que dire des gardiens d'immeuble qui renseignent les agences, des agents
municipaux etc..., qui sont parfois remerciés d'une bouteille ou d'une boîte
de chocolats.
Que dire de vous même quand vous intervenez dans ce forum et que vous donnez
un conseil!
Il n'y a jamais eu aucune sanction tant qu'il n'y a pas eu participation
directe à la négociation ou à la transaction.
--
Cordialement
MichelB
Attention adresse antispam!!
L'esprit du législateur était de remettre de l'ordre dans une profession qui
partait à la dérive et ne visait en rien les nécessaires informateurs. Si au
moins cet esprit était respecté par les profesionnels!
MichelB
2006-01-24 09:11:29 UTC
belloy wrote:
|| Mes réponses n'ont pas l'air de vous plaire...
|
Vous vous méprenez, je trouve en général vos réponses parfaitement
judicieuses, il se trouve que sur le point précis nos opinions divergent.
C'est pour cette raison que je suis intervenu dans ce fil de discussion. N'y
voyez rien de personnel.
--
Cordialement
MichelB
Attention adresse antispam!!
belloy
2006-01-24 11:30:24 UTC
Post by MichelB
|| Mes réponses n'ont pas l'air de vous plaire...
|
Vous vous méprenez, je trouve en général vos réponses parfaitement
judicieuses, il se trouve que sur le point précis nos opinions divergent.
C'est pour cette raison que je suis intervenu dans ce fil de discussion. N'y
voyez rien de personnel.
--
Cordialement
MichelB
Attention adresse antispam!!
Je respire alors, Cordialement
MichelB
2006-01-24 13:51:38 UTC
belloy wrote:
| Je respire alors, Cordialement

;-)
Je me suis très mal exprimé effectivement: je voulais simplement dire qu'en
conseillant vendeurs et acquéreurs sur ce forum l'on pourrait estimer, selon
votre interprétation poussée à son extrème, que vous aussi intervenez dans
la transaction. Mais je ne veux pas relancer le débât. Désolé pour ma
maladresse.
--
Cordialement
MichelB
Attention adresse antispam!!
olivier
2006-01-24 15:13:27 UTC
Post by evengocandie
Bonjour,
Je coudrais signer un contrat d'apporteur d'affaire avec une agence
immobilière.
je voudrais savoir si le modèle de contrat ci dessous est adapté.
http://chasseur-immo.fr/index.php/component/option,com_docman/task,cat_view/gid,38/Itemid,44/
Post by evengocandie
Avant de connaître la bonne rédaction du contrat, vous devez vous assurer de
répondre aux dispositions de la loi Hoguet, loi et son décret qui règlement
l'activité de l'entremise immobilière...
En 2 mots vous devez être titulaire de la carte professionnelle ...
Est-ce ussi applicable pour les marchands de biens???
J'en connais quelques uns et aucun n'a de carte pro....?
Ariel DAHAN
2006-01-24 15:43:13 UTC
Post by evengocandie
Post by evengocandie
Bonjour,
Je coudrais signer un contrat d'apporteur d'affaire avec une agence
immobilière.
je voudrais savoir si le modèle de contrat ci dessous est adapté.
http://chasseur-immo.fr/index.php/component/option,com_docman/task,cat_view/gid,38/Itemid,44/
Post by evengocandie
Avant de connaître la bonne rédaction du contrat, vous devez vous assurer
de
Post by evengocandie
répondre aux dispositions de la loi Hoguet, loi et son décret qui
règlement
Post by evengocandie
l'activité de l'entremise immobilière...
En 2 mots vous devez être titulaire de la carte professionnelle ...
Est-ce ussi applicable pour les marchands de biens???
J'en connais quelques uns et aucun n'a de carte pro....?
Le marchand de biens est un commerçant, qui achette et qui vend (en
théorie).

Parfois, il joue à revendre des "promesses" de vente, ce qui est interdit,
ou suppose un double coût fiscal.

Parfois il joue également à l'agent immobilier. Ce qui lui est strictement
interdit.
olivier
2006-01-25 13:28:13 UTC
Post by Ariel DAHAN
Post by belloy
Post by evengocandie
Bonjour,
Je coudrais signer un contrat d'apporteur d'affaire avec une agence
immobilière.
je voudrais savoir si le modèle de contrat ci dessous est adapté.
http://chasseur-immo.fr/index.php/component/option,com_docman/task,cat_view/gid,38/Itemid,44/
Post by Ariel DAHAN
Post by belloy
Post by evengocandie
Avant de connaître la bonne rédaction du contrat, vous devez vous assurer
de
Post by evengocandie
répondre aux dispositions de la loi Hoguet, loi et son décret qui
règlement
Post by evengocandie
l'activité de l'entremise immobilière...
En 2 mots vous devez être titulaire de la carte professionnelle ...
Est-ce ussi applicable pour les marchands de biens???
J'en connais quelques uns et aucun n'a de carte pro....?
Le marchand de biens est un commerçant, qui achette et qui vend (en
théorie).
Parfois, il joue à revendre des "promesses" de vente, ce qui est interdit,
ou suppose un double coût fiscal.
Parfois il joue également à l'agent immobilier. Ce qui lui est strictement
interdit.
Dans le cas ou le marchand de biens joue son role classique de commerçant
achat revente, il n'est pas impacté par la loi HOGUET alors??
belloy
2006-01-25 17:27:54 UTC
Post by evengocandie
Post by Ariel DAHAN
Post by belloy
Post by evengocandie
Bonjour,
Je coudrais signer un contrat d'apporteur d'affaire avec une agence
immobilière.
je voudrais savoir si le modèle de contrat ci dessous est adapté.
http://chasseur-immo.fr/index.php/component/option,com_docman/task,cat_view/gid,38/Itemid,44/
Post by Ariel DAHAN
Post by belloy
Post by evengocandie
Avant de connaître la bonne rédaction du contrat, vous devez vous
assurer
Post by Ariel DAHAN
Post by belloy
de
Post by evengocandie
répondre aux dispositions de la loi Hoguet, loi et son décret qui
règlement
Post by evengocandie
l'activité de l'entremise immobilière...
En 2 mots vous devez être titulaire de la carte professionnelle ...
Est-ce ussi applicable pour les marchands de biens???
J'en connais quelques uns et aucun n'a de carte pro....?
Le marchand de biens est un commerçant, qui achette et qui vend (en
théorie).
Parfois, il joue à revendre des "promesses" de vente, ce qui est interdit,
ou suppose un double coût fiscal.
Parfois il joue également à l'agent immobilier. Ce qui lui est strictement
interdit.
Dans le cas ou le marchand de biens joue son role classique de commerçant
achat revente, il n'est pas impacté par la loi HOGUET alors??
Non, il vend le bien qui lui appartient, il n'est pas intermédiaire entre
vendeur et acheteur.