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location d'un local commercial
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siger
2025-03-07 11:42:04 UTC
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Bonjour,
il s'agit d'un local commercial, au rez-de-trottoir en ville.
Il y a des appartements au-dessus.

Est-ce que le propriétaire a le droit de préciser sur l'annonce : loue
local, sauf métiers de bouche, sauf bar (ou approchant).
Il dit que c'est pour éviter les odeurs et le bruit afin de respecter
la tranquilité des locataires au-dessus, le "au-dessus" étant aussi sa
propriété.

Que dit la loi à ce sujet ?

Merci
--
siger
Albert E.
2025-03-08 09:52:32 UTC
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Bonjour,
il s'agit d'un local commercial, au rez-de-trottoir en ville.
Il y a des appartements au-dessus.
Est-ce que le propriétaire a le droit de préciser sur l'annonce : loue
local, sauf métiers de bouche, sauf bar (ou approchant).
Il dit que c'est pour éviter les odeurs et le bruit afin de respecter
la tranquilité des locataires au-dessus, le "au-dessus" étant aussi sa
propriété.
Que dit la loi à ce sujet ?
si c'est un *BAIL commercial*, c'est légal, le bail commercial stipulant
l'activité exercée et impossible à changer sans l'accord du propriétaire.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31227
--
La fatalité, c'est l'excuse des âmes sans volonté. - Romain Rolland
siger
2025-03-10 16:27:52 UTC
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Bonjour,
il s'agit d'un local commercial, au rez-de-trottoir en ville.
Il y a des appartements au-dessus.
Est-ce que le propriétaire a le droit de préciser sur l'annonce : loue
local, sauf métiers de bouche, sauf bar (ou approchant).
Il dit que c'est pour éviter les odeurs et le bruit afin de respecter
la tranquilité des locataires au-dessus, le "au-dessus" étant aussi sa
propriété.
Que dit la loi à ce sujet ?
si c'est un *BAIL commercial*, c'est légal, le bail commercial stipulant
l'activité exercée et impossible à changer sans l'accord du propriétaire.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31227
Merci, mais ce n'est exactement le cas dont je parle, c'est l'étape
d'avant : le propriétaire cherche à louer sans idée précise de
l'activité à l'intérieur, sauf pour ce qu'il ne veut pas.
--
siger
Albert E.
2025-03-11 11:33:27 UTC
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il s'agit d'un local commercial, au rez-de-trottoir en ville.
Il y a des appartements au-dessus.
Est-ce que le propriétaire a le droit de préciser sur l'annonce : loue
local, sauf métiers de bouche, sauf bar (ou approchant).
Il dit que c'est pour éviter les odeurs et le bruit afin de respecter
la tranquilité des locataires au-dessus, le "au-dessus" étant aussi sa
propriété.
Que dit la loi à ce sujet ?
si c'est un *BAIL commercial*, c'est légal, le bail commercial stipulant
l'activité exercée et impossible à changer sans l'accord du propriétaire.
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Merci, mais ce n'est exactement le cas dont je parle, c'est l'étape
d'avant : le propriétaire cherche à louer sans idée précise de
l'activité à l'intérieur, sauf pour ce qu'il ne veut pas.
l'étape d'avant comme tu dis est liée au type de bail !!!
commercial ou professionnel !
--
La fatalité, c'est l'excuse des âmes sans volonté. - Romain Rolland
siger
2025-03-11 11:38:28 UTC
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il s'agit d'un local commercial, au rez-de-trottoir en ville.
Il y a des appartements au-dessus.
Est-ce que le propriétaire a le droit de préciser sur l'annonce : loue
local, sauf métiers de bouche, sauf bar (ou approchant).
Il dit que c'est pour éviter les odeurs et le bruit afin de respecter
la tranquilité des locataires au-dessus, le "au-dessus" étant aussi sa
propriété.
Que dit la loi à ce sujet ?
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l'activité exercée et impossible à changer sans l'accord du propriétaire.
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Merci, mais ce n'est exactement le cas dont je parle, c'est l'étape
d'avant : le propriétaire cherche à louer sans idée précise de
l'activité à l'intérieur, sauf pour ce qu'il ne veut pas.
l'étape d'avant comme tu dis est liée au type de bail !!!
commercial ou professionnel !
Tu veux dire qu'il est obligé de choisir avant de savoir à qui il va
louer ?
--
siger
Albert E.
2025-03-11 12:28:55 UTC
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Bonjour,
il s'agit d'un local commercial, au rez-de-trottoir en ville.
Il y a des appartements au-dessus.
Est-ce que le propriétaire a le droit de préciser sur l'annonce : loue
local, sauf métiers de bouche, sauf bar (ou approchant).
Il dit que c'est pour éviter les odeurs et le bruit afin de respecter
la tranquilité des locataires au-dessus, le "au-dessus" étant aussi sa
propriété.
Que dit la loi à ce sujet ?
si c'est un *BAIL commercial*, c'est légal, le bail commercial stipulant
l'activité exercée et impossible à changer sans l'accord du propriétaire.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31227
Merci, mais ce n'est exactement le cas dont je parle, c'est l'étape
d'avant : le propriétaire cherche à louer sans idée précise de
l'activité à l'intérieur, sauf pour ce qu'il ne veut pas.
l'étape d'avant comme tu dis est liée au type de bail !!!
commercial ou professionnel !
Tu veux dire qu'il est obligé de choisir avant de savoir à qui il va
louer ?
bien sûr ! Le type de bail est très règlementé.
C'est donc une création ?

Bail pro :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24299
--
La fatalité, c'est l'excuse des âmes sans volonté. - Romain Rolland
siger
2025-03-11 16:27:31 UTC
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il s'agit d'un local commercial, au rez-de-trottoir en ville.
Il y a des appartements au-dessus.
Est-ce que le propriétaire a le droit de préciser sur l'annonce : loue
local, sauf métiers de bouche, sauf bar (ou approchant).
Il dit que c'est pour éviter les odeurs et le bruit afin de respecter
la tranquilité des locataires au-dessus, le "au-dessus" étant aussi sa
propriété.
Que dit la loi à ce sujet ?
si c'est un *BAIL commercial*, c'est légal, le bail commercial stipulant
l'activité exercée et impossible à changer sans l'accord du propriétaire.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31227
Merci, mais ce n'est exactement le cas dont je parle, c'est l'étape
d'avant : le propriétaire cherche à louer sans idée précise de
l'activité à l'intérieur, sauf pour ce qu'il ne veut pas.
l'étape d'avant comme tu dis est liée au type de bail !!!
commercial ou professionnel !
Tu veux dire qu'il est obligé de choisir avant de savoir à qui il va
louer ?
bien sûr ! Le type de bail est très règlementé.
C'est donc une création ?
Il y a quelque chose qui m'échappe : c'est un local vide, à louer. Ça
pourra être une épicerie, un cabinet de kiné, un tatoueur, un bar, etc.
Donc la situation est : avant le bail, le bail se fera en fonction de
l'activité qui loue le local. C'est comme ça que je le comprends.

Et donc ma question est de savoir si le propriétaire a le droit de
limiter l'éventail des activités possibles.
Post by Albert E.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24299
Oui, mais là l'activité est définie :-)
--
siger
Jean-Paul
2025-03-11 17:46:49 UTC
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Il y a des appartements au-dessus.
Est-ce que le propriétaire a le droit de préciser sur l'annonce : loue
local, sauf métiers de bouche, sauf bar (ou approchant).
Il dit que c'est pour éviter les odeurs et le bruit afin de respecter
la tranquilité des locataires au-dessus, le "au-dessus" étant aussi sa
propriété.
Que dit la loi à ce sujet ?
si c'est un *BAIL commercial*, c'est légal, le bail commercial stipulant
l'activité exercée et impossible à changer sans l'accord du propriétaire.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31227
Merci, mais ce n'est exactement le cas dont je parle, c'est l'étape
d'avant : le propriétaire cherche à louer sans idée précise de
l'activité à l'intérieur, sauf pour ce qu'il ne veut pas.
l'étape d'avant comme tu dis est liée au type de bail !!!
commercial ou professionnel !
Tu veux dire qu'il est obligé de choisir avant de savoir à qui il va
louer ?
bien sûr ! Le type de bail est très règlementé.
C'est donc une création ?
Il y a quelque chose qui m'échappe : c'est un local vide, à louer. Ça
pourra être une épicerie, un cabinet de kiné, un tatoueur, un bar, etc.
Donc la situation est : avant le bail, le bail se fera en fonction de
l'activité qui loue le local. C'est comme ça que je le comprends.
Et donc ma question est de savoir si le propriétaire a le droit de
limiter l'éventail des activités possibles.
Post by Albert E.
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Oui, mais là l'activité est définie :-)
Quand tu "reprends" un bail existant (et donc que tu payes le droit au bail),
le bail contient tout ce que tu dois savoir: activité permise ou interdite,
loyer etc
siger
2025-03-11 18:04:39 UTC
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Post by Jean-Paul
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Il y a des appartements au-dessus.
Est-ce que le propriétaire a le droit de préciser sur l'annonce : loue
local, sauf métiers de bouche, sauf bar (ou approchant).
Il dit que c'est pour éviter les odeurs et le bruit afin de respecter
la tranquilité des locataires au-dessus, le "au-dessus" étant aussi sa
propriété.
Que dit la loi à ce sujet ?
si c'est un *BAIL commercial*, c'est légal, le bail commercial
stipulant l'activité exercée et impossible à changer sans l'accord du
propriétaire. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31227
Merci, mais ce n'est exactement le cas dont je parle, c'est l'étape
d'avant : le propriétaire cherche à louer sans idée précise de
l'activité à l'intérieur, sauf pour ce qu'il ne veut pas.
l'étape d'avant comme tu dis est liée au type de bail !!!
commercial ou professionnel !
Tu veux dire qu'il est obligé de choisir avant de savoir à qui il va
louer ?
bien sûr ! Le type de bail est très règlementé.
C'est donc une création ?
Il y a quelque chose qui m'échappe : c'est un local vide, à louer. Ça
pourra être une épicerie, un cabinet de kiné, un tatoueur, un bar, etc.
Donc la situation est : avant le bail, le bail se fera en fonction de
l'activité qui loue le local. C'est comme ça que je le comprends.
Et donc ma question est de savoir si le propriétaire a le droit de
limiter l'éventail des activités possibles.
Post by Albert E.
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Oui, mais là l'activité est définie :-)
Quand tu "reprends" un bail existant (et donc que tu payes le droit au bail),
le bail contient tout ce que tu dois savoir: activité permise ou interdite,
loyer etc
Le local est inoccupé et non-loué depuis plusieurs années, y a t-il
forcément un bail existant ?
--
siger
Jean-Paul
2025-03-11 18:23:14 UTC
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Post by siger
Post by Jean-Paul
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Il y a des appartements au-dessus.
Est-ce que le propriétaire a le droit de préciser sur l'annonce : loue
local, sauf métiers de bouche, sauf bar (ou approchant).
Il dit que c'est pour éviter les odeurs et le bruit afin de respecter
la tranquilité des locataires au-dessus, le "au-dessus" étant aussi sa
propriété.
Que dit la loi à ce sujet ?
si c'est un *BAIL commercial*, c'est légal, le bail commercial
stipulant l'activité exercée et impossible à changer sans l'accord du
propriétaire. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31227
Merci, mais ce n'est exactement le cas dont je parle, c'est l'étape
d'avant : le propriétaire cherche à louer sans idée précise de
l'activité à l'intérieur, sauf pour ce qu'il ne veut pas.
l'étape d'avant comme tu dis est liée au type de bail !!!
commercial ou professionnel !
Tu veux dire qu'il est obligé de choisir avant de savoir à qui il va
louer ?
bien sûr ! Le type de bail est très règlementé.
C'est donc une création ?
Il y a quelque chose qui m'échappe : c'est un local vide, à louer. Ça
pourra être une épicerie, un cabinet de kiné, un tatoueur, un bar, etc.
Donc la situation est : avant le bail, le bail se fera en fonction de
l'activité qui loue le local. C'est comme ça que je le comprends.
Et donc ma question est de savoir si le propriétaire a le droit de
limiter l'éventail des activités possibles.
Post by Albert E.
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Oui, mais là l'activité est définie :-)
Quand tu "reprends" un bail existant (et donc que tu payes le droit au bail),
le bail contient tout ce que tu dois savoir: activité permise ou interdite,
loyer etc
Le local est inoccupé et non-loué depuis plusieurs années, y a t-il
forcément un bail existant ?
S'il a déjà été loué, oui.
Mais certaines circonstances font qu'on peut repartir sur un bail "neuf"
et, là, son contenu est à négocier entre les deux parties.
Th@lie
2025-03-11 18:31:55 UTC
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Post by siger
Et donc ma question est de savoir si le propriétaire a le droit de
limiter l'éventail des activités possibles.
Oui il a non slmt le droit mais le devoir de le faire dans certains cas !
Pour le bail professionnel il y a une liste des professions, pour un commerce,
c'est la mairie qui décide en cas de création et/ou le bail commercial s'il
existe et repris.

Certaines activités ont des obligations légales (resto=extracteur,
tatoueur=sol, etc.)

Exemple d'un immeuble qui a interdit la restauration :

https://www.cdmf-avocats.fr/bail-commercial-modifications-du-reglement-de-copropriete-et-restrictions-de-lactivite/

Exemple d'un malin mais malin à demi qui a perdu :

https://tribuca.net/lois-et-chiffres_95829716-clause-de-destination-des-lieux-loues-la-degustation-n-autorise-pas-la-restauration
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