réglement de copropriété

[oscar nügel]

bonjour,
dans le passé, j'ai eu deux fois l'occasion d'acheter un immeuble entier
composé de plusieurs appartements, de vouloir vendre ensuite un ou
plusieurs de ces appartements et donc de créer le règlement de copropriété.
à l'époque, il y a une dizaine d'années, j'ai fait moi même les
démarches suivantes :
- mesurage des surfaces,
- calcul des millièmes,
- rédaction du réglement de copropriété.
le notaire a pris mes documents et les a fait enregistrer auprès de
l'administration.
mon père a envie de faire la même chose (lui même, mais en fait je m'en
occuperais).
son notaire lui dit que ce n'est plus possible, qu'il faut maintenant
obligatoirement passer par un géomètre expert. est ce vrai ?

oscar nügel

[Albert E.]

Post by oscar nügel
bonjour,
dans le passé, j'ai eu deux fois l'occasion d'acheter un immeuble entier
composé de plusieurs appartements, de vouloir vendre ensuite un ou
plusieurs de ces appartements et donc de créer le règlement de copropriété.
à l'époque, il y a une dizaine d'années, j'ai fait moi même les
- mesurage des surfaces,
- calcul des millièmes,
- rédaction du réglement de copropriété.
le notaire a pris mes documents et les a fait enregistrer auprès de
l'administration.
mon père a envie de faire la même chose (lui même, mais en fait je m'en
occuperais).
son notaire lui dit que ce n'est plus possible, qu'il faut maintenant
obligatoirement passer par un géomètre expert. est ce vrai ?

oui depuis de longues années... Ton notaire était léger..
Cour de cass 29/06/2022 :

ECLI:FR:CCASS:2022:C100557

Titres et sommaires
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Géomètre-expert - Profession - Exercice
- Conditions - Détermination - Portée
Il résulte des articles 1, 1, et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946
instituant l'ordre des géomètres-experts, dans leur
rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, visant à garantir le
libre exercice de la profession de géomètre-
expert que seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser
les études et les travaux topographiques qui
fixent les limites des biens fonciers. A ce titre, ils lèvent et dressent, à
toutes échelles et sous quelque forme que ce soit,
les plans et documents topographiques concernant la définition des droits
attachés à la propriété foncière, tels que les
plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les
plans de bornage ou de délimitation de la
propriété foncière. Viole ces textes la cour d'appel qui, pour dire qu'un
plan annexé aux actes d'une copropriété est
régulier et s'impose aux copropriétaires successifs, retient qu'il importe
peu qu'il n'ait pas été réalisé par un géomètre-
expert, alors que le plan annexé aux actes de copropriété délimite les droits
fonciers des copropriétaire (...)

[oscar nügel]

Post by Albert E.

Post by oscar nügel
bonjour,
dans le passé, j'ai eu deux fois l'occasion d'acheter un immeuble entier
composé de plusieurs appartements, de vouloir vendre ensuite un ou
plusieurs de ces appartements et donc de créer le règlement de copropriété.
à l'époque, il y a une dizaine d'années, j'ai fait moi même les
- mesurage des surfaces,
- calcul des millièmes,
- rédaction du réglement de copropriété.
le notaire a pris mes documents et les a fait enregistrer auprès de
l'administration.
mon père a envie de faire la même chose (lui même, mais en fait je m'en
occuperais).
son notaire lui dit que ce n'est plus possible, qu'il faut maintenant
obligatoirement passer par un géomètre expert. est ce vrai ?

oui depuis de longues années... Ton notaire était léger..
ECLI:FR:CCASS:2022:C100557
Titres et sommaires
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Géomètre-expert - Profession - Exercice
- Conditions - Détermination - Portée
Il résulte des articles 1, 1, et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946
instituant l'ordre des géomètres-experts, dans leur
rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, visant à garantir le
libre exercice de la profession de géomètre-
expert que seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser
les études et les travaux topographiques qui
fixent les limites des biens fonciers. A ce titre, ils lèvent et dressent, à
toutes échelles et sous quelque forme que ce soit,
les plans et documents topographiques concernant la définition des droits
attachés à la propriété foncière, tels que les
plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les
plans de bornage ou de délimitation de la
propriété foncière. Viole ces textes la cour d'appel qui, pour dire qu'un
plan annexé aux actes d'une copropriété est
régulier et s'impose aux copropriétaires successifs, retient qu'il importe
peu qu'il n'ait pas été réalisé par un géomètre-
expert, alors que le plan annexé aux actes de copropriété délimite les droits
fonciers des copropriétaire (...)

merci pour votre réponse.
néanmoins, sur la légèreté de mon notaire, il y a 10 ans, il ne
connaissait en toute bonne foi pas cette cassation du 29/06/22.

pour maintenant, quand on farfouille un peu sur internet sur ce sujet,
on trouve des choses floues qui n'interdisent pas.
je pensais que ce qui n'était pas explicitement interdit était autorisé ?
je suis peut être trop naïf...
pour revenir sur votre cassation, dans quel cas un futur copropriétaire
pourrait ester en justice pour contester un règlement de copropriété ou
une répartition en millièmes ?

oscar nügel