pavé de verre jour ou pas

[gilbolehobbit]

Bonjour,
ma voisine construit une maison, en limite de propriété.
Il y a plusieurs créations d'ouvertures.Il n'y a pas de servitude de
vue, donc elle peut créer des jours de souffrance. Le problème est
qu'elle ne respecte pas la législation, en créant pour l'étage son
ouverture à 1m20 au lieu des 1m90.
Soit disant qu'il y aura des pavés de verre.
Toutefois, je m'interroge sur la nature de cette ouverture car elle
n'est pas à la hauteur légale.
De plus, imaginons qu'elle mette des pavés de verre clair ( je crois
qu'on peut voir à l'extérieur), quelle serait la nature de
l'ouverture?
Merci

[Raymond Fereol]

les pavés de verres sont considérés comme mur et non comme ouverture.

"gilbolehobbit" <***@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
3f3de0a2-80ab-4ad8-bf2f-***@n75g2000hsh.googlegroups.com...
Bonjour,
ma voisine construit une maison, en limite de propriété.
Il y a plusieurs créations d'ouvertures.Il n'y a pas de servitude de
vue, donc elle peut créer des jours de souffrance. Le problème est
qu'elle ne respecte pas la législation, en créant pour l'étage son
ouverture à 1m20 au lieu des 1m90.
Soit disant qu'il y aura des pavés de verre.
Toutefois, je m'interroge sur la nature de cette ouverture car elle
n'est pas à la hauteur légale.
De plus, imaginons qu'elle mette des pavés de verre clair ( je crois
qu'on peut voir à l'extérieur), quelle serait la nature de
l'ouverture?
Merci

[Séb.]

Post by Raymond Fereol
les pavés de verres sont considérés comme mur et non comme ouverture.

la vache !

donc en gros les maisons qu'on voit parfois à la tv avec un escalier
entièrement derrière un demi-cylindre de pavés de verre, c'est pas une
ouverture ?

[gilbolehobbit]

Mais alors comment distingue t'on un mur de pavé de verre d'un jour de
souffrance?

[belloy]

"gilbolehobbit" <***@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
21c78e71-0105-499d-b293-***@o10g2000hsf.googlegroups.com...
Mais alors comment distingue t'on un mur de pavé de verre d'un jour de
souffrance?

En limite de propriété, le voisin ne peut que créer un jour de souffance,
definit par le Code civil (art. 610) qui est un texte ancien ,
presqu'impossible à rencontrer au jourd'hui, c'est donc la jursiprudence qui
définit le jour de souffrance :

- Le jour doit être fixe et ne pas s'ouvrir,
- Il peut être consititué de verre à condition qu'il soit translucide et non
transparent,
- Il ne doit pas permettre la vue sur le terrain voisin.
etc.......

[Laurent CAMPEDEL]

Exact.

Si, par volonté architecturale vous vous payez une grande paroi en briques
de verre en limite de propriété, il faut savoir que le voisin peut à tout
moment construire devant...

La jurisprudence a en effet, à juste titre je trouve, établi que des briques
de verre devaient être considérées comme un matériaux de construction et non
comme des éléments formant jour (de souffrance ou non).
--
Laurent CAMPEDEL


""S�b."" <***@mamamou.fre> a �crit dans le message de news: 47b86298$0$850$***@news.orange.fr...
<la vache !
<
<donc en gros les maisons qu'on voit parfois à la tv avec un escalier
<entièrement derrière un demi-cylindre de pavés de verre, c'est pas une
<ouverture ?

[Séb.]

Post by Laurent CAMPEDEL
Exact.
Si, par volonté architecturale vous vous payez une grande paroi en briques
de verre en limite de propriété, il faut savoir que le voisin peut à tout
moment construire devant...

je parlais de faire ça pas justement en bordure mais d'un moyen de créer une
bonne entrée de lumière, suis pas fou quand même ;-)

puis là où je vais rénover, je n'ai pas de voisins proches, le terrain fait
dans les 1.5 Ha, ca donnera au sud sur ma vigne

mais tu as raison sur le fond

Post by Laurent CAMPEDEL
La jurisprudence a en effet, à juste titre je trouve, établi que des briques
de verre devaient être considérées comme un matériaux de construction et non
comme des éléments formant jour (de souffrance ou non).

[Non inscrit]

Merci de bien vouloir me préciser quel est l'article de loi du Code Civil ou de la Construction qui considère clairement qu'un pavé de verre peut être considéré comm