Post by diastecPost by Hüsker DüJ'ai acheté une maison il y a maintenant 1 an. Lors du compromis de vente
il y avait bien sur une clause concernant l'amiante et à la vue du beau
rapport vierge j'ai signé.
Aujourd'hui, suite à un dégat, j'apprend que ma maison est couverte en
fibro-ciment -> matériau qui contient de l'amiante. Sachant que lacte
authentique fait mention d'une couverture en "everite" quels sont mes
1- il est evident que je ne veux pas annuler la vente (j'ai fait des frais
conséquents dans cette maison)
2- il y est clair que je n'aurai pas acheté cette maison à ce prix sachant
ce que je sais aujourd'hui.
Tout d'abord, la présence d'amiante dans des toles de couverture est
absolument sans danger pour les occupants du batiment.
Ensuite, le coût des remplacement par des toles modernes sans amiante
pourrait bien être assez faible...
Donc il n'est pas si évident que le prix de vente aurait du en être
fortement diminué...
Post by diastecPost by Hüsker DüQue me conseillez vous ?
- 1 - Vous retourner contre l'emetteur du rapport de repérage amiante.
Non, il n' a pas de relation contractuelle avec lui. Il faut se retourner
contre le vendeur, qui appelera en garantie l'auteur du rapport.
Pas d'accord. On peut toujours agir contre un tiers, sans lien
contractuel. C'est la bonne vieille RC pour faute, article 1382 du code
civil.
Donc si le rédacteur du rapport a commis une faute dans son travail,
n'importe qui peut s'adresser à lui.
Ce qui est très important ici, car si le vendeur est lui de bonne foi,
il n'y a pas de recours à son encontre, voir plus loin.
En effet, si le matériau en amiante ciment est visible et qu' il pouvait
pas ne
Post by diastecpas le voir, il aurait du, en tant que professionnel ne pouvant ignorer la
chose, le mentionner dans son rapport (bien que ce type de matériau en
toiture ne figure bizarrement pas dans le liste des matériau et produit à
rechercher avant vente).
Pas du tout. Il devait remplir sa mission, suivant les textes légaux.
Il n'y a rien de bizarre à la non recherche d'amiante à ce niveau, cf
l'absence de risque que j'ai signalé au début.
Si la recherche d'amiante en tôle de couverture n'était pas demandée
dasn le cadre de sa mission, il n'avait pas à la faire.
Post by diastec- 2 - Essayer de faire jouer la garantie pour vice caché.
La plupart des actes entre particuliers prévoient une clause d"exonération.
En effet,
Post by diastecnormalement la clause d'exonération du vendeur de la garantie pou vice
cachée est *validée* par la founiture du rapport amainte. Néanmoins, le
fait que la marque de la toiture (Everite), réputée pour avoir contenu de
l'amiante, soit indiquée dans l'acte de vente, peut laisser supposer que le
vendeur ne l'ignorait pas. Dans ce cas, la clause pourrait ne pas
s'appliquer.
Le problème, c'est que l'acheteur lui aussi ne pouvait pas l'ignorer,
puisque c'était à l'acte de vente !
Difficile de plaider le vice caché dans ces conditions.
Si la présence d'amiante était (aisément) décelable, ce n'est donc pas un
vice caché ! On serait plutôt dans un cas de dol. Ce qui est d'ailleurs
préférable du point de vue de l'acheteur puisque la clause ne jouerait pas.
Il ne peut y avoir dol que s'il y a eu volonté de tromper...
Pour qu'il y ait dol, il faut d'abord une dissimulation...
Or la nature de la couverture est stipulée à l'acte !
C'est tout simplement impossible de parler de dol dans ses conditions.
Post by diastecDans tous les cas, entourez vous d'un conseil juridique, car il faudra, je
pense, la jouer finement.
J'irai jusqu'à dire que ça ne marchera jamais à l'amiable, et que ça
parait très incertain en procédure judiciaire.
En principe, le professionnel qui a recherché l'amiante est assuré en RC, ça
devrait faire.
Ca ne fera rien du tout, puisqu'il semble qu'il n'avait pas à
rechercher l'amiante sous forme de plaques de couverture.
Et ça fera d'autant moins, que le préjudice est fort peu établi.
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