préavis réduit

[mike]

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si:

- les préavis de résiliation d'un bail sont limités au durées de 1 mois
(maladie, perte d'emploi) ou de 3 mois (normal), ou ce préavis peut-il
être également de durées intermédiaires (2 mois par exemple)?

- un bailleur peut refuser le préavis d'un mois donné pour des raisons
de perte d'emploi (bien entendu dans un délai relativement proche de la
date du licenciement)?

Merci par avance pour vos réponses
Cordialement
M.

[Laurent GARNIER]

Post by mike
Bonjour,
- les préavis de résiliation d'un bail sont limités au durées de 1 mois
(maladie, perte d'emploi) ou de 3 mois (normal), ou ce préavis peut-il
être également de durées intermédiaires (2 mois par exemple) ?

Legalement, c'est 3 ou 1 mois (suivant les motifs de resiliation du
bail). Tout autre preavis est issue de negociation (et comme toute
negociation : les ecrits restent, les poralent s'envolent).

Post by mike
- un bailleur peut refuser le préavis d'un mois donné pour des raisons
de perte d'emploi (bien entendu dans un délai relativement proche de la
date du licenciement)?

Il ne peut refuser ce que la loi d'ordre publique 89-462 (location de
locaux vides a usage d'habitation principale) accorde. Il n'a aucun
choix. Et ce meme si le bail prevoit le autre chose.

[Duspat]

Post by mike
Bonjour,
- un bailleur peut refuser le préavis d'un mois donné pour des raisons
de perte d'emploi (bien entendu dans un délai relativement proche de la
date du licenciement)?

Article 12

Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les
conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I
de l'article 15.

Article 15

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du
locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas
d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel
emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au
bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

[Séb.]

Post by Duspat

Post by mike
Bonjour,
- un bailleur peut refuser le préavis d'un mois donné pour des raisons
de perte d'emploi (bien entendu dans un délai relativement proche de la
date du licenciement)?

Article 12
Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les
conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I
de l'article 15.
Article 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du
locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas
d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel
emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au
bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

bonsoir,

question : est-ce applicable à un rmiste ?
explication : j'ai une amie locataire qui a eu le cas suivant. licenciement
et pas droits assedc donc rmi. elle trouve un emploi à 200 km, donc
déménage. Le préavis réduit à 1 mois lui a été refusé (je pense que l'agence
ca l'arrange bien, ca évite une période de carence).
est-ce ormal?

même question pour un rmiste qui décide de changer de logement (arrivée d'un
enfant prochaine). est-ce que le préavis de 3 mois mentioné au bail peut
être réduit à 1 mois ?


Séb.

["faience" @nospam>]

C'est applicable à un rmiste, dans le cas de votre amie le préavis était de
un mois.

Dans le second cas je ne sais pas, je ne suis pas juriste

Post by Duspat

Post by mike
Bonjour,
- un bailleur peut refuser le préavis d'un mois donné pour des raisons
de perte d'emploi (bien entendu dans un délai relativement proche de la
date du licenciement)?

Article 12
Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les
conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I
de l'article 15.
Article 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du
locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas
d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel
emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au
bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

bonsoir,

question : est-ce applicable à un rmiste ?
explication : j'ai une amie locataire qui a eu le cas suivant. licenciement
et pas droits assedc donc rmi. elle trouve un emploi à 200 km, donc
déménage. Le préavis réduit à 1 mois lui a été refusé (je pense que l'agence
ca l'arrange bien, ca évite une période de carence).
est-ce ormal?

même question pour un rmiste qui décide de changer de logement (arrivée d'un
enfant prochaine). est-ce que le préavis de 3 mois mentioné au bail peut
être réduit à 1 mois ?


Séb.

[Drannob]

<C'est applicable à un rmiste, dans le cas de votre amie le préavis était de
<un mois.

<Dans le second cas je ne sais pas, je ne suis pas juriste
Pareil la Loi (art 15 -1-ali 2 ) ne prevoit pas de delai de carence ,
suffit d'etre RMIste, pour bénéficier du preavis reduit que cette situation
soit soudaine ou ancienne, meme si c'etait la situation lors de la rédaction
de bail .

[Séb.]

Post by Drannob
<C'est applicable à un rmiste, dans le cas de votre amie le préavis était de
<un mois.
<Dans le second cas je ne sais pas, je ne suis pas juriste
Pareil la Loi (art 15 -1-ali 2 ) ne prevoit pas de delai de carence ,
suffit d'etre RMIste, pour bénéficier du preavis reduit que cette situation
soit soudaine ou ancienne, meme si c'etait la situation lors de la rédaction
de bail .

merci pour vos réponses.

Séb

[stephane]

Post by Séb.

Post by Drannob
<C'est applicable à un rmiste, dans le cas de votre amie le préavis était de
<un mois.
<Dans le second cas je ne sais pas, je ne suis pas juriste
Pareil la Loi (art 15 -1-ali 2 ) ne prevoit pas de delai de carence ,
suffit d'etre RMIste, pour bénéficier du preavis reduit que cette situation
soit soudaine ou ancienne, meme si c'etait la situation lors de la rédaction
de bail .

merci pour vos réponses.
Séb

Bonjour à tous.

La loi est claire.
Bailleur privé: reduction a un mois sans delai de carrence:
perte emploi, mutation, maladie si plus de 65 ans (ou 60) nouvel
emploi. Bien sur, si vous souv prévaler de cela 6 mois aprés pour
justifier votre préavis il va y avoir un problème car c'est de la
mauvaise fois.

Exemple vous perdez votre emploi en juin et donnez congé en janvier de
l'année d'aprés... si si ça arrive.

En HLM c'est les même règles sauf si vous êtes relogé par un autre
bailleur social. La le préavis est reduit a 2 mois dans tous les cas
de figures.

Exemple. vous ête locataire des hlm de paris et vous êtes relogé par
les hlm du 92, votre préavis est de 2 mois.

[Droger Jean-Paul]

Post by stephane
Exemple vous perdez votre emploi en juin et donnez congé en janvier de
l'année d'aprés... si si ça arrive.

cela est possible si en janvier il vient de retrouver un emploi
l'obligeant à déménager!

[stephane]

Post by Droger Jean-Paul

Post by stephane
Exemple vous perdez votre emploi en juin et donnez congé en janvier de
l'année d'aprés... si si ça arrive.

cela est possible si en janvier il vient de retrouver un emploi
l'obligeant à déménager!
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

Exact ! pris à mon propre piège !!
Mais vous aviez compris le sens de l'exemple. Se servir d'un évènement
passé pour bénéficier induement d'un droit (bien que dans le cas de la
perte d'emploi, je pense que personne ne puisse penser qu'il s'agisse
de bénéficier de quoi que ce soit....)