Place de parking handicapée dans résidence privée.

[Altspam]

Bonjour,

je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence neuve privée. Avec
cette appartement, était fourni un emplacement de parking.

Une fois tous les lots vendus, le promoteur nous a adressé un courrier nous
proposant à la vente les places de parking non vendues.

Parmis celles-ci, figuraient des places de stationnement handicapées avec le
logo peint sur le sol.

J'en ai acheté une car elles sont plus larges que la normale donc plus
pratiques d'utilisation et au même prix que les places dites "normales".

Ma question est la suivante : si un nouvel arrivant (locataire ou
propriétaire) emménage et qu'il est en fauteuil roulant, peut-il prétendre à
l'utilisation de ma place sachant que je suis valide même si une palce lui a
été attribuée avec son logement ?

Peut-il me demander à faire l'échange de ma place contre la sienne ?

Dans ce cas, suis-je obligé de me soumettre à sa demande ? Peut-il faire
jouer son invalidé et sa nécessité à une place handicapée ?

Est-ce comme dans le métro, où certaines places sont réservées aux femmes
enceintes, non voyants, invalides de guerre... Tout le monde les utilise
jusqu'à ce que quelqu'un en ayant besoin la réclame.

Merci de vos éclaircissements.

[Moisse]

Post by Altspam
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence neuve
privée. Avec cette appartement, était fourni un emplacement de
parking.
Une fois tous les lots vendus, le promoteur nous a adressé un
courrier nous proposant à la vente les places de parking non vendues.
Parmis celles-ci, figuraient des places de stationnement handicapées
avec le logo peint sur le sol.

Il est étonnant d'assister à une telle vente.
Ces places n'étaient-elles pas signalés communes, non affectées dans le
projet ?

Post by Altspam
J'en ai acheté une car elles sont plus larges que la normale donc plus
pratiques d'utilisation et au même prix que les places dites
"normales".

Oui, mais si le parking est accessible sans barrière, il reste soumis au
code de la route et vous ne pourrez donc pas l'utiliser sans handicap
reconnu et attesté.

Post by Altspam
Ma question est la suivante : si un nouvel arrivant (locataire ou
propriétaire) emménage et qu'il est en fauteuil roulant, peut-il
prétendre à l'utilisation de ma place sachant que je suis valide même
si une palce lui a été attribuée avec son logement ?

Non le parking reste votre propriété.

Post by Altspam
Peut-il me demander à faire l'échange de ma place contre la sienne ?

Il peut bien sûr, et vous pouvez refuser.

Post by Altspam
Dans ce cas, suis-je obligé de me soumettre à sa demande ? Peut-il
faire jouer son invalidé et sa nécessité à une place handicapée ?

Non.
Mais vous risquez d'avoir du mal à faire respecter votre droit de
propriété.

Post by Altspam
Est-ce comme dans le métro, où certaines places sont réservées aux
femmes enceintes, non voyants, invalides de guerre... Tout le monde
les utilise jusqu'à ce que quelqu'un en ayant besoin la réclame.

Le métro appartient à la RATP et cet établissement fait comme il
l'entend.

Post by Altspam
Merci de vos éclaircissements.

--
Moisse
Nospam : sans doute
***@douteifrance.com

[Alain Montfranc]

Moisse a écrit

Post by Moisse
Non le parking reste votre propriété.

N'a t'il donc pas le droit de redécorer le sol a sa convenance et, en
particulier, de masquer ou d'effacer le marquage ("logo peint sur le
sol") ?

[Moisse]

Post by Alain Montfranc
Moisse a écrit

Post by Moisse
Non le parking reste votre propriété.

N'a t'il donc pas le droit de redécorer le sol a sa convenance et, en
particulier, de masquer ou d'effacer le marquage ("logo peint sur le
sol") ?

Pour ce que j'en sais, les immeubles neufs doivent respecter au niveau
de la construction des normes en terme de places de parking y compris
pour les handicapés, des accès aménagés, de même que les maisons
réservées à la location doivent intégrer des passages "fauteuil roulant"
dans les dégagements et les sanitaires.
On peut se poser la question dans le cas du parking "handicapé" s'il ne
s'agit pas d'un changement de destination de nature à nécessiter une
déclaration de travaux.


--
Moisse
Nospam : sans doute
***@douteifrance.com

[belloy]

Post by Alain Montfranc
Moisse a écrit

Post by Moisse
Non le parking reste votre propriété.

N'a t'il donc pas le droit de redécorer le sol a sa convenance et, en
particulier, de masquer ou d'effacer le marquage ("logo peint sur le sol")
?

1ère chose à vérifier :
Que dit le règlement de coproproriété ????

[JCL]

Post by Moisse
Oui, mais si le parking est accessible sans barrière, il reste soumis au
code de la route et vous ne pourrez donc pas l'utiliser sans handicap
reconnu et attesté.

Gueugneugneu?

En quoi une barrière fait-elle la différence? Vous semblez de ce fait
vouloir dire que sans barrière, même sur un parking privé, on ne peut
stationner plus de 7 jours sous peine d'enlèvement? Etonné suis-je...

[Moisse]

Post by JCL

Post by Moisse
Oui, mais si le parking est accessible sans barrière, il reste
soumis au code de la route et vous ne pourrez donc pas l'utiliser
sans handicap reconnu et attesté.

Gueugneugneu?
En quoi une barrière fait-elle la différence? Vous semblez de ce fait
vouloir dire que sans barrière, même sur un parking privé, on ne peut
stationner plus de 7 jours sous peine d'enlèvement? Etonné suis-je...

Tous les 15 jours on retrouve la même discussion sur les parkings
privés, et à chaque fois il faut ressortir les mêmes références.
Seule la matérialisation par un contrôle d'accès physique permet de
faire échapper à l'assujettissement au code de la route un parking.
Un panneau "PRIVE" est donc insuffisant.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
***@douteifrance.com

[Laxatif]

: Tous les 15 jours on retrouve la même discussion sur les parkings
: privés, et à chaque fois il faut ressortir les mêmes références.
: Seule la matérialisation par un contrôle d'accès physique permet de
: faire échapper à l'assujettissement au code de la route un parking.
: Un panneau "PRIVE" est donc insuffisant.
: A+
:
Moisse! Toi qui semble bien informé à ce sujet!
Une Question:
Une cour fermée d'une maison de village j'ai nettoyé, pavée, bithumée,
celle-ci car les crottes de chien et divers dépots commencaient à pulluler.
Depuis qu'elle est bien arrangé et propre le centre des impôts fonciers
me fait payer une TF sur les "propriétés bâtie" assorti d'une taxe
d'ordures ménagères car quelques locataires y stationnent de temps à
autres leur véhicule. Est-ce normal?

[JCL]

Tous les 15 jours on retrouve la même discussion sur les parkings privés,
et à chaque fois il faut ressortir les mêmes références.
Seule la matérialisation par un contrôle d'accès physique permet de faire
échapper à l'assujettissement au code de la route un parking.
Un panneau "PRIVE" est donc insuffisant.

Je réitère donc ma question: une voiture stationnée sur un emplacement de
parking privé non fermé par une barrière doit-elle être enlevée au bout de 7
jours (Voire 24 heures pour Paris)?

- Sur une place anonyme
- Sur une place numérotée
- Sur une place fermée par un "sabot"?

[Patrick V]

Post by JCL
Je réitère donc ma question: une voiture stationnée sur un emplacement de
parking privé non fermé par une barrière doit-elle être enlevée au bout de 7
jours (Voire 24 heures pour Paris)?
- Sur une place anonyme
- Sur une place numérotée
- Sur une place fermée par un "sabot"?

Dans aucun des cas, car l'article R417-12 parle de stationnement abusif
"sur une route" ou "en un même point de la voie publique ou de ses
dépendances".

Donc, bien que le CdR concerne toutes les "voies ouvertes à la
circulation publique", le R417-12 limite son périmètre en excluant les
places privés.

[Droger Jean-Paul]

Post by Altspam
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence neuve privée. Avec
cette appartement, était fourni un emplacement de parking.
Une fois tous les lots vendus, le promoteur nous a adressé un courrier nous
proposant à la vente les places de parking non vendues.
Parmis celles-ci, figuraient des places de stationnement handicapées avec le
logo peint sur le sol.
J'en ai acheté une car elles sont plus larges que la normale donc plus
pratiques d'utilisation et au même prix que les places dites "normales".
Ma question est la suivante : si un nouvel arrivant (locataire ou
propriétaire) emménage et qu'il est en fauteuil roulant, peut-il prétendre à
l'utilisation de ma place sachant que je suis valide même si une palce lui a
été attribuée avec son logement ?
Peut-il me demander à faire l'échange de ma place contre la sienne ?
Dans ce cas, suis-je obligé de me soumettre à sa demande ? Peut-il faire
jouer son invalidé et sa nécessité à une place handicapée ?
Est-ce comme dans le métro, où certaines places sont réservées aux femmes
enceintes, non voyants, invalides de guerre... Tout le monde les utilise
jusqu'à ce que quelqu'un en ayant besoin la réclame.
Merci de vos éclaircissements.

en principe les places "handicapés" sont vendus avec les lots du RdC ..
visiblement cela n'est pas le cas!

les places de parking étaient ils vendus en plus de l'appartement ? il
est bizarre qu'il en soit "restées" invendues, ne feraient elles pas
parties des parties communnes au départ par hasard?

Y aurait une petite recherche à faire tout de même, cette vente parait
pour le moins bizare!!

[Fabienne]

Post by Droger Jean-Paul
en principe les places "handicapés" sont vendus avec les lots du RdC ..
visiblement cela n'est pas le cas!
les places de parking étaient ils vendus en plus de l'appartement ? il est
bizarre qu'il en soit "restées" invendues, ne feraient elles pas parties
des parties communnes au départ par hasard?
Y aurait une petite recherche à faire tout de même, cette vente parait
pour le moins bizare!!

Bonjour,

Dans tous les programmes neufs, il reste après commercialisation des
emplacements de parking invendus, avec ou sans logo "handicapé" dessus.
Ca n'en fait pas pour autant des parties communes.
C'est le règlement de copropriété qui indique ce qui relève des parties
communes et des parties privatives.
Il est donc fréquent que le promoteur ait des emplacements de parking isolés
à vendre à l'issue de la commercialisation de son programme, et c'est une
des illustrations de l'adage selon lequel "le mieux est l'ennemi du bien"
car si le surplus de places de parking tient au souci de l'autorité
administrative de pourvoir la résidence d'un nombre de parkings plus que
suffisant, ce surplus conduit au final à ce que les emplacements de parking
excédentaires soient vendus à des personnes extérieures à la copropriété, ce
qui pose ensuite des problèmes de sécurité pour les habitants.

[Laxatif]

: > Y aurait une petite recherche à faire tout de même, cette vente parait
: > pour le moins bizare!!
: >
:
: Bonjour,
:
: Dans tous les programmes neufs, il reste après commercialisation des
: emplacements de parking invendus, avec ou sans logo "handicapé" dessus.
: Ca n'en fait pas pour autant des parties communes.
: C'est le règlement de copropriété qui indique ce qui relève des parties
: communes et des parties privatives.
: Il est donc fréquent que le promoteur ait des emplacements de parking isolés
: à vendre à l'issue de la commercialisation de son programme, et c'est une
: des illustrations de l'adage selon lequel "le mieux est l'ennemi du bien"
: car si le surplus de places de parking tient au souci de l'autorité
: administrative de pourvoir la résidence d'un nombre de parkings plus que
: suffisant, ce surplus conduit au final à ce que les emplacements de parking
: excédentaires soient vendus à des personnes extérieures à la copropriété, ce
: qui pose ensuite des problèmes de sécurité pour les habitants.
:
Question:
Si promoteur a des emplacements de parking invendus à l'issue de la
commercialisation de son programme qui va payer la taxe foncière sur bâti
sur ces parking invendus???????

[Koumac]

Post by Laxatif
: > Y aurait une petite recherche à faire tout de même, cette vente parait
: > pour le moins bizare!!
: >
: Bonjour,
: Dans tous les programmes neufs, il reste après commercialisation des
: emplacements de parking invendus, avec ou sans logo "handicapé" dessus.
: Ca n'en fait pas pour autant des parties communes.
: C'est le règlement de copropriété qui indique ce qui relève des parties
: communes et des parties privatives.
: Il est donc fréquent que le promoteur ait des emplacements de parking isolés
: à vendre à l'issue de la commercialisation de son programme, et c'est une
: des illustrations de l'adage selon lequel "le mieux est l'ennemi du bien"
: car si le surplus de places de parking tient au souci de l'autorité
: administrative de pourvoir la résidence d'un nombre de parkings plus que
: suffisant, ce surplus conduit au final à ce que les emplacements de parking
: excédentaires soient vendus à des personnes extérieures à la copropriété, ce
: qui pose ensuite des problèmes de sécurité pour les habitants.
Si promoteur a des emplacements de parking invendus à l'issue de la
commercialisation de son programme qui va payer la taxe foncière sur bâti
sur ces parking invendus???????

Si elles sont invendues ces places de parking , elle ne resterait pas la
propriétée du promoteur .

[Laxatif]

: > : excédentaires soient vendus à des personnes extérieures à la
: > copropriété, ce
: > : qui pose ensuite des problèmes de sécurité pour les habitants.
: > :
: > Question:
: > Si promoteur a des emplacements de parking invendus à l'issue de la
: > commercialisation de son programme qui va payer la taxe foncière sur bâti
: > sur ces parking invendus???????
:
:
: Si elles sont invendues ces places de parking , elle ne resterait pas la
: propriétée du promoteur .

Elle seront la propriété de qui?

[Fabienne]

Post by Koumac

Post by Laxatif
: > Y aurait une petite recherche à faire tout de même, cette vente parait
: > pour le moins bizare!!
: >
: Bonjour,
: Dans tous les programmes neufs, il reste après commercialisation des
: emplacements de parking invendus, avec ou sans logo "handicapé" dessus.
: Ca n'en fait pas pour autant des parties communes.
: C'est le règlement de copropriété qui indique ce qui relève des parties
: communes et des parties privatives.
: Il est donc fréquent que le promoteur ait des emplacements de parking isolés
: à vendre à l'issue de la commercialisation de son programme, et c'est une
: des illustrations de l'adage selon lequel "le mieux est l'ennemi du bien"
: car si le surplus de places de parking tient au souci de l'autorité
: administrative de pourvoir la résidence d'un nombre de parkings plus que
: suffisant, ce surplus conduit au final à ce que les emplacements de parking
: excédentaires soient vendus à des personnes extérieures à la copropriété, ce
: qui pose ensuite des problèmes de sécurité pour les habitants.
Si promoteur a des emplacements de parking invendus à l'issue de la
commercialisation de son programme qui va payer la taxe foncière sur bâti
sur ces parking invendus???????

Si elles sont invendues ces places de parking , elle ne resterait pas la
propriétée du promoteur .

Si elles sont invendues, elles restent précisément la propriété du
promoteur, qui en supporte donc les frais : taxe foncière, mais aussi
charges de copropriété correspondantes.

[mj.vuillemin]

Koumac wrote:
:: "Laxatif" <***@justepourfairechier.fr> a écrit dans le message
:: de news: 4801fc9b$0$861$***@news.orange.fr...
::::: Y aurait une petite recherche à faire tout de même, cette vente
::::: parait pour le moins bizare!!
:::::
::::
:::: Bonjour,
::::
:::: Dans tous les programmes neufs, il reste après commercialisation
:::: des emplacements de parking invendus, avec ou sans logo
:::: "handicapé" dessus. Ca n'en fait pas pour autant des parties
:::: communes.
:::: C'est le règlement de copropriété qui indique ce qui relève des
:::: parties communes et des parties privatives.
:::: Il est donc fréquent que le promoteur ait des emplacements de
:::: parking isolés à vendre à l'issue de la commercialisation de son
:::: programme, et c'est une des illustrations de l'adage selon lequel
:::: "le mieux est l'ennemi du bien" car si le surplus de places de
:::: parking tient au souci de l'autorité administrative de pourvoir la
:::: résidence d'un nombre de parkings plus que suffisant, ce surplus
:::: conduit au final à ce que les emplacements de parking
:::: excédentaires soient vendus à des personnes extérieures à la
:::: copropriété, ce qui pose ensuite des problèmes de sécurité pour
:::: les habitants.
::::
::: Question:
::: Si promoteur a des emplacements de parking invendus à l'issue de la
::: commercialisation de son programme qui va payer la taxe foncière
::: sur bâti sur ces parking invendus???????
::
::
:: Si elles sont invendues ces places de parking , elle ne resterait
:: pas la propriétée du promoteur .

soit mais a qui sont elles ?????




---
Antivirus avast! : message Sortant sain.
Base de donnees virale (VPS) : 080413-0, 13/04/2008
Analyse le : 14/04/2008 01:45:28
avast! - copyright (c) 1988-2008 ALWIL Software.
http://www.avast.com

[EDGAR]

Post by Laxatif
Si promoteur a des emplacements de parking invendus à l'issue de la
commercialisation de son programme qui va payer la taxe foncière sur bâti
sur ces parking invendus???????

ni les places de parkings, ni les appartements restes invends ne deviennent
parties communes
ils restent la propriete du promoteur, et c'est le promoteur qui paie sa
quote part de charges et d'impot foncier
Mais en general les promoteurs s'en debarrassent assez rapidement pour
eviter ces frais, et surtout pour faire rentrer l'argent

[Dave Neve]

Post by EDGAR

Post by Laxatif
Si promoteur a des emplacements de parking invendus à l'issue de la
commercialisation de son programme qui va payer la taxe foncière sur bâti
sur ces parking invendus???????

ni les places de parkings, ni les appartements restes invends ne deviennent
parties communes
ils restent la propriete du promoteur, et c'est le promoteur qui paie sa
quote part de charges et d'impot foncier
Mais en general les promoteurs s'en debarrassent assez rapidement pour
eviter ces frais, et surtout pour faire rentrer l'argent

Ca voulait dire que le promoteur achète la résidence et les parkings
avant de les vendre

J'ai des doutes là dessus

Une chose est clair et je le dis sans équivoque

Entre la bande des enfoirés "promoteur et syndic", les handicapés vont
voir disparaitre les places destinées à eux dans la loi

Cordialement

Dave Neve

Cordilaement

Dave Neve

[EDGAR]

Post by EDGAR

Post by Laxatif
Si promoteur a des emplacements de parking invendus à l'issue de la
commercialisation de son programme qui va payer la taxe foncière sur bâti
sur ces parking invendus???????

ni les places de parkings, ni les appartements restes invends ne deviennent
parties communes
ils restent la propriete du promoteur, et c'est le promoteur qui paie sa
quote part de charges et d'impot foncier
Mais en general les promoteurs s'en debarrassent assez rapidement pour
eviter ces frais, et surtout pour faire rentrer l'argent

Ca voulait dire que le promoteur achète la résidence et les parkings
avant de les vendre

J'ai des doutes là dessus

Il n'a pas besoin de les acheter, puisqu'il a achete le terrain, fait
construire a ses frais, ou de sa banque ou en utilisant les sommes versees
par les acheteurs, et en est donc proprietaire jusqu'au moment ou il vend
les appartements ou les parkings
je ne comprends pas vos doutes.
ayant moi-meme achete des parkings en fin de programme, je me souviens tres
bien qu'au moment du passage chez notaire, il avait ete fait une
regularisaton prorata temporis des charges de co-propriete et j'ai rembourse
le promoteur du fonds de roulement qu'il avait verse au syndic de
l'immeuble.

[Laxatif]

: > ils restent la propriete du promoteur, et c'est le promoteur qui paie sa
: > quote part de charges et d'impot foncier
: > Mais en general les promoteurs s'en debarrassent assez rapidement pour
: > eviter ces frais, et surtout pour faire rentrer l'argent
:
: Ca voulait dire que le promoteur achète la résidence et les parkings
: avant de les vendre
:
: J'ai des doutes là dessus
:
: Il n'a pas besoin de les acheter, puisqu'il a achete le terrain, fait
: construire a ses frais, ou de sa banque ou en utilisant les sommes versees
: par les acheteurs, et en est donc proprietaire jusqu'au moment ou il vend
: les appartements ou les parkings
: je ne comprends pas vos doutes.
: ayant moi-meme achete des parkings en fin de programme, je me souviens tres
: bien qu'au moment du passage chez notaire, il avait ete fait une
: regularisaton prorata temporis des charges de co-propriete et j'ai rembourse
: le promoteur du fonds de roulement qu'il avait verse au syndic de
: l'immeuble.
:
A ce sujet ! Quel est le prix d'achat d'un parking extérieur privé?
-- Laxatif

[mj.vuillemin]

Laxatif wrote:
:::: ils restent la propriete du promoteur, et c'est le promoteur qui
:::: paie sa quote part de charges et d'impot foncier
:::: Mais en general les promoteurs s'en debarrassent assez rapidement
:::: pour eviter ces frais, et surtout pour faire rentrer l'argent
:::
::: Ca voulait dire que le promoteur achète la résidence et les parkings
::: avant de les vendre
:::
::: J'ai des doutes là dessus
:::
::: Il n'a pas besoin de les acheter, puisqu'il a achete le terrain,
::: fait construire a ses frais, ou de sa banque ou en utilisant les
::: sommes versees par les acheteurs, et en est donc proprietaire
::: jusqu'au moment ou il vend les appartements ou les parkings
::: je ne comprends pas vos doutes.
::: ayant moi-meme achete des parkings en fin de programme, je me
::: souviens tres bien qu'au moment du passage chez notaire, il avait
::: ete fait une regularisaton prorata temporis des charges de
::: co-propriete et j'ai rembourse le promoteur du fonds de roulement
::: qu'il avait verse au syndic de l'immeuble.
:::
:: A ce sujet ! Quel est le prix d'achat d'un parking extérieur privé?
:: -- Laxatif

tout dépends du lieu.....a Paris la peau des fesses !!!




---
Antivirus avast! : message Sortant sain.
Base de donnees virale (VPS) : 080415-1, 15/04/2008
Analyse le : 15/04/2008 19:53:46
avast! - copyright (c) 1988-2008 ALWIL Software.
http://www.avast.com

[Dave Neve]

Post by Dave Neve

Post by EDGAR

Post by Laxatif
Si promoteur a des emplacements de parking invendus à l'issue de la
commercialisation de son programme qui va payer la taxe foncière sur bâti
sur ces parking invendus???????

ni les places de parkings, ni les appartements restes invends ne deviennent
parties communes
ils restent la propriete du promoteur, et c'est le promoteur qui paie sa
quote part de charges et d'impot foncier
Mais en general les promoteurs s'en debarrassent assez rapidement pour
eviter ces frais, et surtout pour faire rentrer l'argent

Ca voulait dire que le promoteur achète la résidence et les parkings
avant de les vendre
J'ai des doutes là dessus
Il n'a pas besoin de les acheter, puisqu'il a achete le terrain, fait
construire a ses frais, ou de sa banque ou en utilisant les sommes versees
par les acheteurs, et en est donc proprietaire jusqu'au moment ou il vend
les appartements ou les parkings
je ne comprends pas vos doutes.
ayant moi-meme achete des parkings en fin de programme, je me souviens tres
bien qu'au moment du passage chez notaire, il avait ete fait une
regularisaton prorata temporis des charges de co-propriete et j'ai rembourse
le promoteur du fonds de roulement qu'il avait verse au syndic de
l'immeuble.

Salut Edgar

Je comprends bien maintenant ton idée

Pour moi, le promoteur n'est pas forcement le constructeur.

Mais dans le cas où ils sont la même personne juridiquement, oui, tu
auras raison

Mais c'est triste comment les handicappé vont être dépourvu de leurs
places

Cordialement

Dave Neve

[Spinozette]

Post by Dave Neve

Post by Dave Neve

Post by EDGAR

Post by Laxatif
Si promoteur a des emplacements de parking invendus à l'issue de la
commercialisation de son programme qui va payer la taxe foncière sur bâti
sur ces parking invendus???????

ni les places de parkings, ni les appartements restes invends ne deviennent
parties communes
ils restent la propriete du promoteur, et c'est le promoteur qui paie sa
quote part de charges et d'impot foncier
Mais en general les promoteurs s'en debarrassent assez rapidement pour
eviter ces frais, et surtout pour faire rentrer l'argent

Ca voulait dire que le promoteur achète la résidence et les parkings
avant de les vendre
J'ai des doutes là dessus
Il n'a pas besoin de les acheter, puisqu'il a achete le terrain, fait
construire a ses frais, ou de sa banque ou en utilisant les sommes versees
par les acheteurs, et en est donc proprietaire jusqu'au moment ou il vend
les appartements ou les parkings
je ne comprends pas vos doutes.
ayant moi-meme achete des parkings en fin de programme, je me souviens tres
bien qu'au moment du passage chez notaire, il avait ete fait une
regularisaton prorata temporis des charges de co-propriete et j'ai rembourse
le promoteur du fonds de roulement qu'il avait verse au syndic de
l'immeuble.

(...)
Mais c'est triste comment les handicappé vont être dépourvu de leurs
places

Et dans ce cas, la législation, cf. <http://cjoint.com/?essAJCaVZU> sur
les places de stationnement pour les handicapés n'a vraiment d'intérêt
que pour le constructeur/promoteur qui montre, dans ses plans, qu'il
respecte la loi, en se désengageant pour la suite.
Un promoteur/constructeur ne doit-il pas conserver ces places ?
qui sont sans doute comptabilisées (à fin de statistiques au moins) et
personne (institutions) ne se soucie de leur devenir/utilisation ?
C'est bizarre :-(

[Mikol]

Ce qui est quand même incroyable là, c'est qu'on puisse "acheter" une place handicapée ! Qu'on puisse oser la vendre, c'est incroyable. Qu'on puisse l'acheter c'est pas vraiment mieux. La place était-elle fournie avec un handicap ? on vous a fracassé la jambe ?

Ca me dégoute tout simplement. Probablement parce que je suis moi-même handicapé et que comme souvent en rentrant le soir je n'ai pas pu me garer sur la (seule) place handicapé de ma résidence, prise comme d'habitude par un véhicule sans macaron bien entendu !

Puis-je prévenir la gendarmerie dans ce cas ? Que puis-je faire, je vais finir par rui

[Anne Onyme]

A vrai dire, je suis presque dans ce cas là, sauf que si je veux une place de parking, je n'ai pas le choix, c'est forcément une place handicapée sinon rien (alors que je ne suis pas handicapée).

Il s'agit également d'une VEFA, un des derniers logements disponibles dans la future résidence, et là on n'a plus le choix de choisir sa place de parking, donc même si je ne suis pas handicapée et que je préfère avoir une place valide, je ne peux pas en avoir, ce sera forcément une pour handicapé sinon rien (c'est appart et parking vendus ensemble forcément).

L'accès au parking sera fermé par une grille ouvrable par un bip. Qu'est-ce que je risque à stationner sur la place que j'aurais donc payée entièrement? (pas l'ensemble des copropriétaires)
Est-ce que je risque de me faire "piquer" la place parce que des gens la considèrerons comme "à tout le monde"?...
Si je repeint le sol pour effacer le logo, qu'est-ce que je risque? Il n'y aura pas de panneau (ce n'est pas décrit dans la documentation technique en tout cas) en plus de ces logos, les places handicapées sont-elles légales?

Si un habitant de la résidence handicapé me demande un échange de parkings, ce sera avec plaisir, mais pour l'instant, cette place handicapée imposée m'ennuie plus qu'autre chose.

[@wanadoo]

Post by Anne Onyme
A vrai dire, je suis presque dans ce cas là, sauf que si je veux une place
de parking, je n'ai pas le choix, c'est forcément une place handicapée
sinon rien (alors que je ne suis pas handicapée).

Les "places handicapé" ne concernent que les équipements collectifs ou la
voie publique.

Si l'on vous livre une place de parking affectée à votre appart, c'est qu'il
s'agit d'un espace privatif,
qui n'est donc pas concerné par cette notion. Vous n'avez aucun risque.

[Fabienne]

Post by Laxatif
: > Y aurait une petite recherche à faire tout de même, cette vente parait
: > pour le moins bizare!!
: >
: Bonjour,
: Dans tous les programmes neufs, il reste après commercialisation des
: emplacements de parking invendus, avec ou sans logo "handicapé" dessus.
: Ca n'en fait pas pour autant des parties communes.
: C'est le règlement de copropriété qui indique ce qui relève des parties
: communes et des parties privatives.
: Il est donc fréquent que le promoteur ait des emplacements de parking isolés
: à vendre à l'issue de la commercialisation de son programme, et c'est une
: des illustrations de l'adage selon lequel "le mieux est l'ennemi du bien"
: car si le surplus de places de parking tient au souci de l'autorité
: administrative de pourvoir la résidence d'un nombre de parkings plus que
: suffisant, ce surplus conduit au final à ce que les emplacements de parking
: excédentaires soient vendus à des personnes extérieures à la copropriété, ce
: qui pose ensuite des problèmes de sécurité pour les habitants.
Si promoteur a des emplacements de parking invendus à l'issue de la
commercialisation de son programme qui va payer la taxe foncière sur bâti
sur ces parking invendus???????

La taxe foncière est à la charge du propriétaire.
Donc la taxe foncière des parkings invendus reste à la charge du promoteur
tant qu'il en reste propriétaire, c'est à dire précisément jusqu'à ce qu'il
parvienne à les vendre à des tiers.

[mj.vuillemin]

Laxatif wrote:
:::: Y aurait une petite recherche à faire tout de même, cette vente
:::: parait pour le moins bizare!!
::::
:::
::: Bonjour,
:::
::: Dans tous les programmes neufs, il reste après commercialisation des
::: emplacements de parking invendus, avec ou sans logo "handicapé"
::: dessus.
::: Ca n'en fait pas pour autant des parties communes.
::: C'est le règlement de copropriété qui indique ce qui relève des
::: parties communes et des parties privatives.
::: Il est donc fréquent que le promoteur ait des emplacements de
::: parking isolés à vendre à l'issue de la commercialisation de son
::: programme, et c'est une des illustrations de l'adage selon lequel
::: "le mieux est l'ennemi du bien" car si le surplus de places de
::: parking tient au souci de l'autorité administrative de pourvoir la
::: résidence d'un nombre de parkings plus que suffisant, ce surplus
::: conduit au final à ce que les emplacements de parking excédentaires
::: soient vendus à des personnes extérieures à la copropriété, ce qui
::: pose ensuite des problèmes de sécurité pour les habitants.
:::
:: Question:
:: Si promoteur a des emplacements de parking invendus à l'issue de la
:: commercialisation de son programme qui va payer la taxe foncière sur
:: bâti
:: sur ces parking invendus???????

je suppose que tant qu'ils ne sont pas vendus.....ils restent la propriété
du promoteur a charge pour celui ci d'en supporter les charges
financieres......




---
Antivirus avast! : message Sortant sain.
Base de donnees virale (VPS) : 080413-0, 13/04/2008
Analyse le : 14/04/2008 01:44:15
avast! - copyright (c) 1988-2008 ALWIL Software.
http://www.avast.com

[Altspam]

Merci de vos réponses.

Quelques éclaircissements : il s'agit d'un immeuble neuf dont les 3 niveaux
de parking souterrains sont accessibles uniquement aux résidents via 2
portails commandés par des bips.

Il y a toujours plus de places de parking "construites" que d'appartements
comme je l'ai déjà vu dans mes résidences précédentes.

Il restait une fois tous les appartements vendus 6 ou 7 places de parking
dont 3 "handicapées" avec matérialisation au sol du logo "fauteuil roulant"
+ n° d'emplacement. C'est le promoteur qui a adressé un courrier avec plan à
tous les propriétaires pour leur proposer à la vente ces places.

Ce sont des places qui figuraient déjà sur les plans de parking d'origine.
Elles sont alignées aux autres places, elle sont non fermées et non boxées.

Sur mon acte de vente, il n'est stipulé que le n° de l'emplacement et pas
qu'il s'agit d'une place handicapée.

Le promoteur n'a pas vendu les places restantes très chères afin de s'en
débarrasser et que ce soit des gens de la résidence qui les achète plutôt
que des gens de l'extérieur ce qui aurait pu poser des problèmes de
sécurité.

Merci

Post by Droger Jean-Paul

Post by Altspam
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence neuve privée. Avec
cette appartement, était fourni un emplacement de parking.
Une fois tous les lots vendus, le promoteur nous a adressé un courrier nous
proposant à la vente les places de parking non vendues.
Parmis celles-ci, figuraient des places de stationnement handicapées avec le
logo peint sur le sol.
J'en ai acheté une car elles sont plus larges que la normale donc plus
pratiques d'utilisation et au même prix que les places dites "normales".
Ma question est la suivante : si un nouvel arrivant (locataire ou
propriétaire) emménage et qu'il est en fauteuil roulant, peut-il prétendre à
l'utilisation de ma place sachant que je suis valide même si une palce lui a
été attribuée avec son logement ?
Peut-il me demander à faire l'échange de ma place contre la sienne ?
Dans ce cas, suis-je obligé de me soumettre à sa demande ? Peut-il faire
jouer son invalidé et sa nécessité à une place handicapée ?
Est-ce comme dans le métro, où certaines places sont réservées aux femmes
enceintes, non voyants, invalides de guerre... Tout le monde les utilise
jusqu'à ce que quelqu'un en ayant besoin la réclame.
Merci de vos éclaircissements.

en principe les places "handicapés" sont vendus avec les lots du RdC ..
visiblement cela n'est pas le cas!
les places de parking étaient ils vendus en plus de l'appartement ? il
est bizarre qu'il en soit "restées" invendues, ne feraient elles pas
parties des parties communnes au départ par hasard?
Y aurait une petite recherche à faire tout de même, cette vente parait
pour le moins bizare!!
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

[vocatus]

Post by Altspam
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence neuve privée. Avec
cette appartement, était fourni un emplacement de parking.
Une fois tous les lots vendus, le promoteur nous a adressé un courrier nous
proposant à la vente les places de parking non vendues.
Parmis celles-ci, figuraient des places de stationnement handicapées avec le
logo peint sur le sol.
J'en ai acheté une car elles sont plus larges que la normale donc plus
pratiques d'utilisation et au même prix que les places dites "normales".
Ma question est la suivante : si un nouvel arrivant (locataire ou
propriétaire) emménage et qu'il est en fauteuil roulant, peut-il prétendre à
l'utilisation de ma place sachant que je suis valide même si une palce lui a
été attribuée avec son logement ?
Peut-il me demander à faire l'échange de ma place contre la sienne ?
Dans ce cas, suis-je obligé de me soumettre à sa demande ? Peut-il faire
jouer son invalidé et sa nécessité à une place handicapée ?
Est-ce comme dans le métro, où certaines places sont réservées aux femmes
enceintes, non voyants, invalides de guerre... Tout le monde les utilise
jusqu'à ce que quelqu'un en ayant besoin la réclame.
Merci de vos éclaircissements.

== = = = = = = = = = = = =
Bonjour

j'suis pas dans le droit mais je vois
1 une zone . de stationnement ( parking couvert ? )
dont la définition est necessaire au réglement incendie de l'immeuble,
copro,
paperaserie de genie civil etc

2 un marquage au sol
21 qui s'articule avec 1 sur le nombre de véhicules admissibles
22 qui definit une prestation commerciale à l'intérieur de l'immeuble
cad vente à l'unité sans reference de m² surface mais seulement de position

Sur le papier on vous a vendu une place de stationnement ou une place
de stationnement pour handi
Si le réglement de copro ne l'interdit pas
grattage, ponçage et un coup de peinture pour sol est suffisant
Vous supprimez la qualification ( interdiction préventive pour les
extérieurs
"égarés mais vous ne modifiez pas la surface


simple avis

V